Alerte réglementaire - Remboursement protections périodiques

22/09/2026

RA
Reflex’Actu
Alerte réglementaire
Remboursement

Protections périodiques réutilisables : remboursement en pharmacie à partir du 1er octobre 2026

Culottes menstruelles et coupes menstruelles : les nouvelles règles de prise en charge

L’essentiel à retenir
  • À partir du 1er octobre 2026, certaines protections périodiques réutilisables pourront être prises en charge par l’Assurance Maladie.
  • Sont concernées les personnes assurées de moins de 26 ans, sans condition de ressources, ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), sans condition d’âge.
  • La prise en charge concerne uniquement les culottes menstruelles et les coupes menstruelles référencées sur la liste des produits et prestations.
  • La délivrance remboursable est limitée à 2 produits par an.

Qui peut bénéficier de la prise en charge ?

Moins de 26 ans

Prise en charge à hauteur de 60 % par l’Assurance Maladie. Le complément pourra éventuellement être pris en charge par l’organisme complémentaire.

Bénéficiaires de la C2S

Prise en charge à 100 %, sans condition d’âge.

Combien de produits peuvent être délivrés ?

La prise en charge est limitée à 2 protections périodiques réutilisables par an.

La période annuelle commence à la date de la première délivrance, puis se renouvelle de date à date.

Produits concernés et codes LPP

Culotte menstruelle
Code LPP : 1724852
Prix limite de vente : 19,00 € TTC
Coupe menstruelle
Code LPP : 1719621
Prix limite de vente : 15,80 € TTC

Impacts pratiques à l’officine

✅ Avant la délivrance
  • Vérifier que la personne répond aux conditions de prise en charge.
  • Vérifier que le produit choisi est bien référencé et éligible au remboursement.
  • Utiliser le code LPP correspondant lors de la facturation.
  • Tenir compte de la limite de 2 produits sur une période annuelle glissante.
🧾 Une délivrance réservée à l’officine

À titre transitoire, la prise en charge est conditionnée à une distribution par le réseau des pharmacies d’officine, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.

🚨 Point de vigilance pour la facturation

La pharmacie doit pouvoir s’assurer de l’éligibilité du produit et de la bénéficiaire avant facturation. Une vigilance particulière est nécessaire sur le respect du nombre de produits déjà délivrés au cours de la période annuelle afin de limiter le risque de rejet ou d’indu.

📌 Message clé à retenir

Dès le 1er octobre 2026, l’officine devient un point d’accès privilégié au remboursement des protections périodiques réutilisables : 2 produits par an, parmi les culottes et coupes menstruelles référencées, pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la C2S.

Ressources utiles